Alerte vigilance : démarchage à domicile abusif ou frauduleux

Les arnaques sont malheureusement monnaie courante. Nettoyage des toitures, nettoyage et remplacement des poubelles, élagage, entretien du jardin…

Pour vous en prémunir, voici quelques conseils :

• Pensez à demander la carte professionnelle de la personne qui sonne à votre porte pour vérifier son identité. Elle doit comporter la raison sociale (nom, adresse) de l’entreprise, le nom du vendeur.
• Avant la signature du contrat, le vendeur doit remettre au client un document d’information spécifique. Exigez la délivrance de ce document à conclusion du contrat. Celui-ci doit contenir notamment : les aides publiques éventuellement mobilisables / l’absence d’obligation de conclure / les conditions du droit de rétractation.
• Le ou les démarcheurs ne peuvent exiger aucune contrepartie financière sur place : chèque (même non encaissé), ordre de virement espèces etc. pendant un délai de 7 jours (rétractation), même si de la marchandise est laissée au domicile du particulier démarché.
• Connaître la possibilité d’exercer son droit de rétractation.
• Il est plus sûr de refuser d’ouvrir sa porte aux démarcheurs qui se présentent en groupe.
• Par précaution, ne laissez pas entrer chez vous le représentant d’une entreprise dont vous n’avez pas sollicitée vous-mêmes les services.

Quoi qu’il en soit, en matière de démarchage à domicile :

• vous avez la possibilité de faire jouer votre droit de rétractation (sauf pour certains contrats définis par la loi). Vous avez en effet 14 jours pour renoncer à votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Le vendeur ne peut pas se présenter à tort comme agissant au nom d’un organisme public. Cette pratique est un délit puni de 2 ans de prison et de 300 000 € d’amende.

Textes de Loi et références

Code commerce articles : L135-1 à L135-3 ;
Code de la consommation articles : L211-1 à L211-4, L221-5 à L221-7, L221-8 à L221-10-1, L221-18, L242-1 à L242-14-1.