• cliquez ici pour imprimer la page
  • cliquez ici pour augmenter la taille du texte
  • cliquez ici pour réduire la taille du texte

UrbanismeLes démarches à effectuer

Une réforme majeure du Code de l’Urbanisme est intervenue le 01 octobre 2007. Depuis son entrée en vigueur, on distingue :

Trois régimes d’autorisation :

Un régime de déclaration :

Le permis de construire

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants :

  • les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface hors œuvre brute,
  • les extensions créant plus de 20 m² de surface hors œuvre brute,

les travaux exécutés sur des constructions existantes qui ont pour effet :

  • de modifier les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment en cas de changement de destination,
  • de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Le permis d’aménager

Sont assujettis à permis d’aménager :

  • les lotissements qui, sur une période de moins de 10 ans, ont pour effet de créer plus de deux lots à bâtir :
    - lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,
    - lorsqu’ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé,
  • les exhaussements ou affouillements du sol d’une hauteur ou profondeur supérieure à 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares,
  • etc …

Le permis de démolir

Sont soumis à permis de démolir :

Les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Sur Boucau, seules les démolitions des constructions situées dans la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager de la Cité des Forges sont soumises à permis de démolir.

Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire, d’aménager ou la déclaration préalable peut également porter sur la démolition.

La Déclaration Préalable

1° - Constructions nouvelles :

  • les constructions ou extensions supérieures à 2 m² et inférieures ou égales à 20 m² de surface hors œuvre brute,
  • les murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres,
  • toute piscine non couverte dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m² ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1.80 m.
  • les clôtures : sur Boucau, la hauteur des clôtures est limitée à 1.50 m par rapport au niveau du sol des propriétés contiguës. Dans le cas de clôture composée (mur + grillage ou clins, par exemple), la hauteur du mur de soubassement doit être comprise entre 1 m et 1.20 m.
  • etc …

2° - Les travaux sur constructions existantes :

  • les ravalements de façade,
  • les modifications de façade (création d’ouvertures, par exemple) ou d’aspect sans changement de destination,
  • les modifications de toiture (pose de fenêtres de toit, de panneaux solaires ou photovoltaïques, etc …),
  • les changements de destination (sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou ses façades),
  • les travaux sur les constructions identifiées par la commune comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager,
  • la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²,
  • la transformation de plus de 10 m² de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette,
  • etc …

3° - Les travaux, installations et aménagements :

  • les lotissements de deux lots ou moins ou les lotissements de plus de deux lots ne créant pas de voies ou d’espace commun,
  • les exhaussements ou affouillements du sol d’une hauteur ou profondeur supérieure à 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²,
  • les coupes ou abattages d’arbres dans les espaces boisés classés,
  • etc …

Délai d’instruction :

  • 1 mois pour la déclaration préalable,
  • 2 mois pour une demande de permis de construire ou de démolir,
  • 3 mois pour une demande de permis d’aménager.

Ces délais peuvent être majorés ou prolongés selon la situation du terrain et la nécessité de consulter certains services (Architecte des Bâtiments de France, Services Fiscaux, Service Départemental d’Incendie et de Secours, etc …).

La surface hors œuvre brute (S.H.O.B.)

La S.H.O.B. est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du nu extérieur des murs de façade (donc murs inclus), y compris :

  • les combles et les sous-sols aménageables ou non,
  • les surfaces des constructions non closes telles que les terrasses couvertes en rez-de-chaussée, les hangars,
  • les balcons et les loggias.

La surface hors œuvre nette (S.H.O.N.)

La S.H.O.N. s’obtient en déduisant de la S.H.O.B. les surfaces de plancher suivantes :

  • les surfaces de plancher des locaux ou parties de locaux situées en comble ou en sous-sol dont la hauteur est inférieure à 1,80m (hauteur calculée à partir de la face interne de la toiture ou du plafond et non à partir d’un faux plafond),
  • les toitures-terrasses, balcons, loggias et surfaces non closes au rez-de-chaussée,
  • les surfaces destinées au stationnement des véhicules (qu’elles soient de plain-pied ou enterrées).

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables à un terrain donné.

Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

1° - Le certificat d’urbanisme d’information

Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

  • les dispositions d’urbanisme,
  • l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
  • la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

2° - Le certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux)

Délai d’instruction :

  • 1 mois pour la demande de certificat d’urbanisme d’information,
  • 2 mois pour la demande de certificat d’urbanisme opérationnel.

Les permissions de voirie

Elle doit être obtenue avant toute occupation du domaine public (installation d’un échafaudage, pose de benne pour évacuation de gravats et autres, stationnement de camion de déménagement, etc…) ainsi que pour toute création d’accès sur une voie publique.