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Actualité

15.04.21 19 AVRIL - TIRAGE AU SORT DU JURY D’ASSISES

En application de la loi n°80-1042 portant réforme de la procédure pénale relative au jury d’assises, la Ville de Boucau effectuera, à partir de la liste générale des électeurs de la commune, le tirage au sort des jurés d’assises le 19 avril 2021 à 9h à la Mairie.

Ce tirage au sort en vue de l'établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle du Jury d'Assises pour l'année 2022 aura lieu en comité restreint afin de respecter les mesures sanitaires.

Les jurés d’assises sont des citoyens tirés au sort, qui participent, au côté des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises. Ce sont des juges à part entière.

Les personnes concernées doivent être de nationalité française, avoir au moins 23 ans, savoir lire et écrire le français, et ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de jurés.

QUI PEUT ETRE JURÉ ?

Certaines conditions sont exigées :

• Etre de nationalité française,

• Etre âgé d’au moins 23 ans,

• Etre inscrit sur les listes électorales,

• Savoir lire et écrire le français,

• N’avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à 6 mois,

• Ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité,

• Ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières année.

Informations pratiques : pour toute question, les boucalais peuvent s’adresser au service Affaires générales de la Ville de Boucau au 05 59 64 67 79

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