Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non, collectif ou individuel, l'occupant de l'immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'en effectuer la déclaration en mairie.
Lors de la vente un état parasitaire établi par expert et datant de moins de trois mois doit être joint à l'acte authentique.