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EnvironnementLutte contre les nuisances

Règlementation liée aux animaux

Bruit des animaux

Arrêté Préfectoral du 31 mars 1994 - Article 104

Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Présence des animaux dans les habitations, leurs dépendances, leurs abords et les locaux communs.

Arrêté Préfectoral du 31 mars 1994 - Article 26

Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur, il est interdit d'élever et d'entretenir dans l'intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords, et de laisser stationner dans les locaux communs des animaux de toutes espèces dont le nombre ou le comportement ou l'état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité des habitations ou de leur voisinage.

Il est de même interdit d'attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité ou de gêne pour le voisinage.

Sans préjudice des dispositions réglementaires les concernant, les installations renfermant des animaux vivants notamment les poulaillers, clapiers et pigeonniers doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d'entretien (Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : rubriques n° 2101, 2102, 2103, 2110, 2111, 2113, 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement). Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent qu'il est nécessaire; les fumiers doivent être évacués en tant que de besoin pour ne pas incommoder le voisinage (Des dispositions spéciales sont prévues au titre concernant les maladies transmissibles et au titre relatif à l'hygiène en milieu rural).

Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal.

Code pénal - Article R653-1

Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Mauvais traitement envers un animal.

Code pénal - Article R654-1

Hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

Atteintes volontaires à la vie d'un animal.

Code pénal - Article R655-1

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

Démarches pour les chiens et chats errants

Animaux en état de divagation : adhésion de la ville de Boucau au Centre Txakurrak de Bayonne

Devant l’augmentation des troubles de voisinage causés par les animaux domestiques, notamment les chiens et les chats échappant à la vigilance de leur maîtres et occasionnant parfois de sérieux dégâts sur la propriété d’autrui, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au Refuge TXAKURRAK situé à Bayonne qui prend en charge : la capture des animaux en état de divagation ou abandonnés, les soins vétérinaires, le placement en fourrière puis le cas échéant en refuge pour les animaux errant sur la voie publique.
Les animaux y sont systématiquement tatoués, il faut savoir qu’une journée passée en fourrière coûtera au propriétaire 55 € et 8 € par nuit supplémentaire d’accueil.

Si ce dernier n’est pas tatoué son identification sera facturée 51€ s’ajoutant aux frais d’accueil.
Les administrés souhaitant (après avoir bien entendu contacté leur voisinage au préalable) signaler un animal au Centre Txakurrak devront en premier lieu avertir les services de la Mairie. Pendant les week-ends et jours fériés composer le : 05 59 55 25 90.

Si l’animal n’est pas réclamé par son propriétaire, il sera ensuite admis en refuge après huit jours ouvrés.

S’il présente un caractère dangereux il devra être euthanasié à la suite d’une procédure et d’examens vétérinaires à la charge du propriétaire si ce dernier est identifié.
Il est rappelé que toute personne faisant l’acquisition de chiens dits de 1ère et 2ème catégorie a l’obligation d’en faire la déclaration auprès de la police municipale après les avoir tatoués, vaccinés et assurés. Ces animaux doivent être tenus en laisse et muselés lorsqu’ils sont en compagnie de leur maître sur la voie ou le domaine public.

Circulation des animaux sur la voie publique et les domaines publics ou privés de la Commune

Extrait de l’Arrêté municipal N° 40/2007 du 22 mai 2007

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2211.1, L.2212-1, L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de Police,
VU l’article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d’animaux,
VU les articles R.622-2 alinéa 12, 511-1 alinéa 6 du Code Pénal, réprimés par l’article 131-13-1° du Code Pénal (relatifs à la divagation, à l’abandon des animaux domestiques et aux contraventions de police et peines encourues par ceux qui auront contrevenu aux arrêtés publiés par l’autorité communale) ;
VU l’article 412-44 du Code de la Route,
Considérant que pour sauvegarder l’hygiène publique et diminuer les risques d’accidents sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la Commune, il importe de réglementer la circulation des animaux domestiques notamment des chiens qui troublent la tranquillité publique ; qu’il y va aussi des intérêts des animaux que le propriétaire fasse tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que ceux ci soient indésirables en nuisant à la propreté ou à la sécurité et à la tranquillité des autres habitants.

Arrêté

ARTICLE 1er : Sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la Commune, tous les animaux domestiques, et notamment les chiens, devront être munis d’un collier et d’une plaque indiquant les nom et adresse de leur propriétaire.

ARTICLE 2ème : Sur ces mêmes voies et ces mêmes lieux, les chiens devront être tenus impérativement en laisse. Pour les chiens dits dangereux, il est fait obligation à chaque propriétaire ou gardien de ces animaux de les tenir en laisse et de les museler.
Dans le cas contraire, ces animaux seront considérés en état de divagation et une mise en fourrière ainsi qu’une contravention seront ordonnées.

ARTICLE 3ème : Il est interdit d’exciter les chiens à poursuivre les passants ou à se battre entre eux. De même, tout aboiement ininterrompu est répréhensible.

ARTICLE 4ème : D’une manière générale, les personnes ayant la garde d’un animal domestique devront veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d’accident, et ne porte atteinte à l’hygiène (déjections canines notamment), à la sécurité et à la tranquillité publique.

ARTICLE 5ème : Les services de police ont compétence pour constater systématiquement les infractions suivantes :

  •  la divagation des chiens,
  • les chiens non tenus en laisse et /ou non muselés,
  • l’excitation ou le fait de ne pas retenir un chien susceptible d’être un danger pour autrui.

Outre la peine d’amende de 35 €, les propriétaires s’exposent à la capture et à la mise en fourrière de l’animal.

ARTICLE 6ème : Madame le Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Chef du District de Police de la Côte Basque, Commissaire Central de Bayonne, Monsieur le Brigadier de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous Préfet.
Extrait de l’Arrêté municipal N° 13/2002 du 12 février 2002